Intérêts moratoires (ou intérêts de retard) - Section SNESup Lyon 2

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Intérêts moratoires (ou intérêts de retard)

Les textes [1] en vigueur précisent les conditions d’octroi d’intérêts de retard lorsque l’État commet, dans le décompte du salaire ou de la pension, une erreur préjudiciable au vacataire, auxiliaire, contractuel ou titulaire de la Fonction Publique.

  • Les intérêts de retard doivent obligatoirement avoir été réclamés”. L’intéressé doit non seulement demander de manière explicite son dû en principal, mais aussi les intérêts de retard correspondant.
  • Cette démarche écrite et motivée par le requérant doit être adressée à l’administration dont il relève, et faire éventuellement l’objet d’une requête auprès du tribunal administratif. L’administration délivre obligatoirement un accusé de réception.
  • Les intérêts de retard commencent à courir à la date de réception de la réclamation. La période de calcul des intérêts ne part donc pas de la date où l’erreur a été commise ou du mois pour lequel la somme principale était due, mais seulement du jour où l’erreur est signalée à l’administration responsable.
  • Si l’intéressé n’a demandé que le principal, une demande d’intérêts de retard peut être formulée ultérieurement dans les limites de la déchéance quadriennale (voir ici).
  • Les intérêts moratoires sont dans tous les cas calculés sur la base du taux d’intérêt légal.
  • S’ils sont demandés, les intérêts capitalisés sont également dus le cas échéant, mais seulement si un an s’est écoulé depuis la demande.

L’État se protège beaucoup pour ne pas verser d’intérêts de retard : “il ne peut y avoir droit au paiement d’intérêts de retard lorsque le droit au paiement des sommes susceptibles de porter intérêts n’est pas acquis, le droit à la créance principale doit être certain. C’est ainsi qu’un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d’intérêts de retard ; en effet, jusqu’à la notification de l’arrêté, il n’y avait pas de droit certain à la créance principale.

Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser et à adresser au service gestionnaire (celui qui gère la paie), à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour que la date fasse preuve (il est également possible de donner à son chef d’établissement une deuxième lettre avec la mention « Sous couvert du chef d’établissement » et qui transitera par voie hiérarchique). Ne pas oublier de dater le document, car c’est la date qui sera prise en compte pour une éventuelle procédure au Tribunal Administratif.

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