Motion du 22 mai 2013 - Section SNESup Lyon 2

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Motion du 22 mai 2013

Les élus du comité technique de l’Université Lyon 2 constatent que le projet de loi ESR présenté par le gouvernement, débattu en séance plénière à l’Assemblée Nationale dès ce 22 mai, ne répond en rien aux exigences - portées par les collègues - de rupture avec la politique précédente, qui nous a conduits dans l’impasse. Ce projet de loi ne comporte ni abrogation de la loi « Pacte pour la Recherche » ni abrogation de la loi LRU : il n’y a en particulier aucun plan pluriannuel de créations d’emplois pour résorber la précarité et répondre aux besoins.

Aucune instance de l’ESR n’a approuvé ce projet, la dernière en date étant le Conseil Scientifique National de l’INRA qui s’est prononcé contre le 17 Mai. Les organisations syndicales continuent à demander l’abandon de ce projet de loi. Qui plus est, après avoir expédié la concertation avec les personnels, le gouvernement continue au Parlement (une seule lecture, procédure dite du temps législatif « programmé » à l’Assemblée Nationale avec limitation du débat à 30h !). Le texte de loi voté, après amendements, par la commission des Affaires Culturelles (le 17 mai) n’a, pour l’essentiel, pas évolué dans le sens de nos revendications. Certains amendements votés rajoutent même des éléments négatifs supplémentaires : l’inscription de points figurant dans le projet initial de l’Acte III de la décentralisation tendant à donner un rôle stratégique aux régions, ainsi qu’une remise en cause des statuts des personnels (article 43bis) qui permettrait des mobilités généralisées entre universités, organismes, entreprises, publics et privés !

Les élus du Comité technique rappellent la situation budgétaire catastrophique des universités et des organismes et ses conséquences : augmentation des emplois « gelés » dans les EPST et les universités (il en est ainsi de plus de la moitié des 1 000 nouveaux emplois annoncés pour les universités), poursuite des non renouvellements de CDD. Ils rappellent également l’inquiétude des collègues face au refus du ministère de répondre :

  • à leurs revendications d’urgence ;
  • au danger de régionalisation de l’ESR et de « désintégration des EPST » ;
  • aux difficultés d’application des mesures de résorption de la précarité dans l’ESR ;
  • à la mise en oeuvre précipitée de la formation des enseignants ou de la création des ESPE (Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education) avant même les votes des lois ;
  • aux décisions insuffisamment concertées (nomenclatures licence/master…)…

Les représentants des personnels réitèrent leurs principales revendications et dénoncent la volonté d’instrumentalisation de la recherche publique au service de la « compétitivité » des entreprises. Dans une récente rencontre avec l’intersyndicale, le représentant du MESR a justifié la politique gouvernementale, insistant notamment sur la difficile situation budgétaire, s’appuyant sur le fait qu’il n’y avait jamais eu volonté de revenir sur « l’autonomie des universités » ni de supprimer l’ANR, assurant défendre une conception d’un « Etat stratège », tout en parlant de "transfert des résultats de la recherche vers le marché" (sic !).

Face à cette négation par le ministère de la réalité des mouvements sociaux et des revendications portées par la communauté universitaire, les représentants syndicaux appellent les personnels à participer aux actions de protestation (manifestations, grèves, motions dans les conseils et composantes) durant tout le débat parlementaire, notamment le 28 mai, jour du vote du projet de loi à l’Assemblée Nationale, et ensuite lors de l’étape suivante de l’examen au Sénat (au moins de juin).

Motion votée à l’unanimité par le Comité Technique de Lyon 2, le 22 mai 2013

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