Compte-rendu du Comité Technique du 13 février 2014 - Section SNESup Lyon 2

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Compte-rendu du Comité Technique du 13 février 2014

Débat verrouillé, mensonges et absence de réponses : un monologue anti-social ?

Après un CT boycotté en janvier, faute de réponses à nos demandes, la FSU est venue siéger ce 13 février, en espérant que le prétendu « dialogue social » aboutirait à des réponses – l’ordre du jour, unique, était intitulé « information et débat sur la construction de la COMUE Lyon – Saint-Étienne ». Voici le résultat, si c’en est un, après un exposé introductif de 40 minutes par le président – sur les deux maigres heures réglementairement concédées au CT par la présidence pour parler d’une restructuration monumentale : celle qui engage rien moins que tout l’ESR lyonnais.

1. Modalités de regroupement

Le président présente d’entrée la COMUE (communauté d’universités et d’établissements) comme « prévue par la loi ESR 2013 ». Ce n’est pas faux mais c’est jouer sur l’implicite : la loi prévoit trois modalités de regroupement. Par la suite, le président écarte la fusion d’un lapidaire « cela ne semblait pas possible ». Interpellé par la FSU sur l’« association », dont il ne disait rien, le président balaie cette option d’un revers de main : le SNESup, localement et nationalement, s’est « planté » dans sa lecture des textes, comme le montreraient des mises au point juridiques du ministère et des dépêches de l’AEF [1].

La FSU :

  1. dénonce le choix orienté de la COMUE et la mise devant le fait accompli avec la mise en place, à Lyon 2, d’un « comité de suivi » de la COMUE, dont les membres ont été désignés arbitrairement [2] ; souligne que Lyon 1 et son président sont réticents vis-à-vis d’une restructuration en COMUE, car ils craignent de devoir éponger les déficits des autres établissements ;
  2. n’accepte pas que le président se contente d’omettre l’hypothèse de la fusion, sans un seul mot de justification, ou de balayer d’un revers de main l’option de l’association. Sur ce dernier point, la FSU demande au président de transmettre aux syndicats les références juridiques précises (celles sur lesquelles s’appuierait la Division des Affaires Juridiques du MESR) qui définiraient un statut d’association contraire à la lecture syndicale du Code de l’Éducation (voir aussi à ce sujet : http://www.groupejeanpierrevernant.info/?p=39) ; depuis que le président, en séance, avait commencé par renvoyer la FSU aux textes pour refuser l’hypothèse de l’association, alors que celle-ci était inscrite dans la loi comme possible entre deux universités, la FSU n’accepte de réponse que fondée sur les textes ;
  3. demande que les trois modalités (COMUE, fusion partielle – Lyon 2-Lyon 3 – et association) soient présentées et expliquées à l’ensemble de la communauté universitaire et demande, à deux reprises, que, comme le propose la liste Pour une Autre Université, il y ait une consultation organisée auprès de tous les personnels pour que la communauté dise clairement, dans un processus de démocratie directe, quelle modalité de regroupement a sa préférence ;

Le président répond sur chacun de ces points :

  1. il n’y a rien dans les textes qui justifie la crainte de Lyon 1 en matière budgétaire. Le président résume les deux options par la formule « s’il y a fusion, il y a un seul budget ; s’il y a COMUE, il n’y a pas un budget unique »… ajoutant « on verra en examinant les transferts [3] » ;
  2. considère qu’il a assez « d’interprétations » convergentes pour écarter la « fausse piste » du regroupement par association des établissements, qui n’est pas possible d’après la loi (il ne s’agit pas d’une « association » type loi 1901). Il ne peut pas produire de textes juridiques, mais il a « l’interprétation » du MESR. De toute façon, il ne veut pas « encore perdre du temps » à travailler sur cette hypothèse [aucune réponse sur l’hypothèse de la fusion] ;
  3. le président n’a pas la même conception de la démocratie que la FSU : il applique la loi et s’en remet au vote décisionnaire du CA et aux élus représentatifs. Il demande aussi qu’on le « respecte » et qu’on ne le fasse pas travailler 10 fois 20 h, alors qu’il a déjà passé 20 h à informer tous les conseils centraux sur la COMUE. « Organisez les consultations que vous voulez », dit-il incidemment.

La FSU rappelle que la consultation des personnels avait été contournée lors des projets IDEX, lesquels contenaient déjà un projet avancé d’université (con)fédérale. La FSU souhaite donc éviter que l’histoire ne se répète et veut asseoir et renforcer la représentativité des élus par une expression collective de démocratie directe – la FSU rappelant que cette représentativité est parfois déniée par le président, qui se permet de dénigrer tel élu au motif qu’il représenterait sa composante et non les personnels dans leur ensemble [4].
Pour conclure, le président dit qu’il donnera suite, après examen avec les vice-présidents, pour savoir s’il répond ou non favorablement à la question – la FSU n’a pas réussi à savoir s’il s’agissait de répondre à la question n° 2 (preuves juridiques que l’association est impossible) ou à un des deux versants de la question n° 3 (présentation aux personnels des trois modalités de regroupement et justification de la mise à l’écart de deux options ; consultation de tous les personnels). Le délai est non précisé. Pendant ce temps, le calendrier devient pressant, comme le montre la discussion ci-dessous (§ 2) ...

2. Les risques de la COMUE
2.1. Transferts de compétences : et la loi ?

La FSU revient sur le problème des transferts de compétences dans le cadre d’une COMUE, en y opposant le partage de compétences que permet l’association. Pour la FSU, Lyon 1 et Lyon 3 sont sur les mêmes positions, quand elles défendent le « confédéralisme » – confédéralisme que les textes semblent toutefois rendre impossible au sein d’une COMUE.
La CGT interroge aussi précisément la présidence : quels transferts de moyens aux établissements, quels moyens pour fonctionner ?
L’UNSA demande ce qu’il en est du devenir des formations doublons.

Le président répond à la FSU qu’il n’y a pas d’obligation de « transfert » dans la loi ; par ailleurs, « système fédéral ou confédéral, seul l’usage qu’on en fait importe [5] ». Le président réduit enfin la portée des propos tenus par les présidents de Lyon 1 et Lyon 3. Il affirme à la CGT qu’il n’est pas, « pour l’instant », question de transferts, avant de redire qu’on n’est pas dans une politique de transferts mais que certaines questions restent préoccupantes et ne sont pas encore à l’ordre du jour : formations (« on n’en est pas là, on ne s’est rien dit à ce sujet entre chefs d’établissements »), personnels, précarité, primes, postes – dont le président reconnaît qu’ils seront attribués à la COMUE.
La FSU souligne donc qu’au moins en ce qui concerne les postes, il y aura transfert [6] ! Mais ce qui est grave, c’est le mensonge du président, car il est à maintes reprises question, dans la loi, de « compétences transférées », en particulier pour une COMUE :

« [Les Statuts d’une communauté d’universités et d’établissements] prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d’universités et établissements » (Code de l’Education, art. L. 718-8).


Le président ajoute, pour calmer le jeu, que des annexes préciseront tous les points touchant directement à l’établissement, comme celui des transferts humains : « Non, il n’est pas question de transferts de compétences humains » (sic). Gardons bien cela en mémoire !

2.2. Calendrier

Le président explique, en s’en excusant, que les documents sont certes tardifs (septembre-octobre 2013), qu’ils présentent des réflexions, des axes de convergences, qu’il y a surtout de « l’emphase » et des « mots généraux », que rien n’est voté, bref, qu’on est dans une étape préparatoire. Il ajoute qu’un document, daté du 26 novembre, date en fait du 17 décembre 2013, et que tout a avancé depuis mais qu’il est là pour en débattre avec les élus du CT.
La FSU souligne sa crainte : d’un côté, le président informe des Statuts de la COMUE qui seraient rédigés d’ici la fin mars, soit dans 6 semaines, et d’une COMUE qui serait mise en place en juillet 2014 ; d’un autre côté, nous n’avons pas de réponses concrètes, rien sur les transferts humains, tout reste dans le flou et la généralité. La FSU considère donc qu’on nous demande de signer quelque chose en blanc, or, elle ne peut pas croire que les Statuts de la COMUE ne soient pas déjà bien avancés, vu l’échéance. Elle demande aussi incidemment si, puisque le ministère lui-même a répondu en ce sens à la CPU, la date-butoir du 22 juillet 2014 ne pourrait pas être repoussée. Aucune réponse du président, tout comme rien de nouveau ne sera dit sur les nouvelles informations depuis mi-décembre 2013.

Le président redonne le calendrier pour les Statuts de Lyon 2 : première mouture au CA du 14 mars, puis présentation au CEVU (sic) le 21 mars, au CS (sic) le 24 mars, au CT le 3 avril et vote du texte définitif au CA le 11 avril.
La FSU rappelle que pour les Statuts de l’établissements imposés par la LRU 1, les organisations syndicales et l’ensemble de la communauté avaient pu travailler sur les textes et les amender durant un an. La FSU redemande, comme en septembre, comme en décembre, que les moutures provisoires des Statuts soient mises à disposition de la communauté universitaire.

2.3. Place des étudiants de licence, délivrance des diplômes

La CGT souligne la grande disparité des documents, le manque de degré de détail, la difficulté d’avoir une vue d’ensemble, constate des « généralités très générales », et voit surtout une clé de lecture : une optimisation des moyens sans projet clairement décliné. Tout au plus relève-t-elle une superstructure pilotant les niveaux master et doctorat, en lien avec les classements internationaux, mais avec un oubli du gros des troupes : les étudiants de licence.

Le président récuse cette interprétation en soulignant tout ce qui est relatif aux campus et qui fournit un accès au logement, à la nourriture et au savoir : une réalité pour tous les étudiants, où qu’ils soient. Puis le président aborde les travaux sur le campus de Bron et le Contrat de Plan État-Région (CPER) [7]

Le président écarte par ailleurs le risque de délivrance d’un diplôme comme celui de doctorat par un membre « associé », comme le serait l’Institut Catholique au sein de la COMUE : il y aura mise en place d’un droit de veto et nécessité d’un vote à l’unanimité des établissements qui délivrent actuellement un doctorat pour qu’un autre établissement membre de la COMUE puisse délivrer le doctorat.

Commentaire FSU (hors séance) : la COMUE n’écarte pas absolument ce risque (à la différence du regroupement par « association », qui l’écarte dans le texte de la loi – voir notre communiqué « Pourquoi préférer l’association à la COMUE ? »). On peut très bien imaginer, dans un contexte d’austérité, que des raisons économiques conduisent à accepter qu’un autre établissement délivre des diplômes nationaux, moyennant contrepartie financière de l’établissement demandeur.

3. In cauda venenum

En fin de séance, intervenant sur les formations doublons, le vice-président du « CEVU » (sic) a entre autres regretté les retards du fait des événements dans notre établissement [8] et du fait de notre attente de la nouvelle nomenclature des formations, qui n’a pas beaucoup bougé mais qui est celle de juillet. Et notre VP-CEVU de constater une perte de 6 mois. La FSU lui rétorque que la nouvelle nomenclature faisait l’objet de contestations au sein de la communauté universitaire, que ces 6 mois ont été 6 mois de lutte et qu’on ne peut préjuger d’un déni démocratique (passage en force du MESR, avec contournement des avis du CNESER), pour commencer à travailler avant la publication des textes au Journal Officiel [9].
Le président clôt le débat sur la COMUE en disant « peser ses mots » : « La partie Arts et Lettres nous incite à une structuration plus précautionneuse de ces structures pour l’offre de formation et de recherche ».

CONCLUSION : MOBILISATION !

Comme toujours au CT, dès qu’une réorganisation de services ou une restructuration plus vaste est soumise, nous ne sommes pas informés, avec, en l’occurrence, une désinformation patente. Et on veut nous cantonner à la représentation indirecte, aux seules voix d’élus qui ont à débattre de documents anciens, généraux, trompeurs ?

  • La présidence nous oppose son obéissance à la loi, mais elle la méconnaît et est incapable d’en fournir les extraits qui nous donneraient tort (cf. « l’association »). C’est l’argument d’autorité typique du pouvoir : Faites-moi confiance, j’ai raison parce que je suis le chef.
  • La présidence s’accommode en réalité de la loi, puisqu’elle veut nous faire travailler son application (formations-doublons) avant que n’ait été débattu et voté par les élus universitaires le cadre lyonnais de sa mise en oeuvre (Statuts, « projet partagé » à définir entre établissements…). C’est la procédure typique du pouvoir « pragmatique » : travailler hors cadres réglementaires, qui viendront tout justifier a posteriori.
  • La présidence méprise la démocratie, fondement de la loi, puisqu’elle ne juge pas utile une consultation démocratique d’ensemble sur ce que cette communauté estime pourtant décisif pour l’avenir de l’université lyonnaise. C’est le recours typique du pouvoir à l’entre-soi de la démocratie indirecte où les représentants, une fois élus, s’estiment légitimes à tout décider sans rendre de comptes.
  • La présidence ment en ce qui concerne la loi, puisqu’elle nie l’existence dans ladite loi de faits qui s’y lisent noir sur blanc (cf. les « transferts de compétences »).

Il nous faut décider par nous-mêmes de notre avenir : quel choix voulons-nous opérer parmi les trois modalités de regroupement que la loi rend possibles ? C’est cela et uniquement cela, l’application de la loi.

Nous invitons tous les personnels de l’université à demander à leurs directeurs de composantes ou de services à organiser, d’urgence, une information, un débat et un vote, dans les conseils de composante, au sujet de la modalité de regroupement que NOUS voulons pour Lyon 2. C’est à nous de nous prononcer sur des choix qui engagent non seulement l’avenir, mais aussi l’existence même de l’université Lyon 2.
FSU (SNASUB-SNESup) Lyon 2

[1Auxquelles les organisations syndicales de Lyon 2 ne sont toujours pas abonnées (malgré des demandes de la FSU depuis 2010). Cela est d’autant plus dommageable que nous apprenons souvent par la presse ce que nous n’avons pu entendre dans nos propres instances !

[2Le président ayant plusieurs fois répété que rien n’avait été encore « voté » quant à la COMUE, la FSU s’est donc félicitée que le « comité de suivi » de la COMUE, dont la mise en place avait été présentée comme « actée » par les conseils centraux, n’ait donc pas été voté. Le président n’a pas daigné répondre – mais nous avons donc là une instance, dont l’absence de fondement démocratique est tacitement admise en séance par le président.

[3Lapsus révélateur – voir infra (§ 2.1) la discussion sur la notion de « transfert ».

[4Vieille manœuvre rhétorique de dénigrement, pour éluder les questions de fond : la présidence précédente restreignait aussi la représentativité des élus, en considérant qu’un enseignant élu ne peut intervenir sur des questions BIATOSS et vice-versa – alors que les élus au CT siègent indifféremment pour tous les personnels.

[5La FSU préfère une pratique cadrée par une réglementation !

[6Le président aurait eu du mal à renier ce qu’il avait expliqué précédemment en instance : que la moitié des 5 000 postes annoncés pour l’ESR par le gouvernement durant le quinquennat devraient aller aux COMUE et aux fusions (CR FSU du CT du 11 décembre 2013).

[7Hors-sujet. Les précisions sur les conséquences pour les étudiants en niveau L restent bien un problème, comme le dit la CGT. De fait, durant le CT, il sera avant tout question du doctorat. La question de l’accès au savoir, dans une nouvelle superstructure comme la COMUE qui aura un coût, est un réel problème, surtout alors qu’on parle de plus en plus de financement par hausse des frais d’inscription (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028532033&dateTexte=&categorieLien=id).

[8La faute aux étudiants et au congrès qui n’a pu se tenir ?

[9On voit ici combien l’innovation de la réforme ESPE du printemps 2013 – travailler sur les maquettes, sans qu’aucun texte-cadre ne soit encore publié – est déjà assimilée par certains, au nom du pragmatisme. Adieu aux lois, vive l’usage « vertueux » et fin de la résistance ?

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